Conditions générales de vente

1. Prestataire

ComDigitale, exploité par Yohann Vauléon, SIREN 881 910 632, SIRET 881 910 632 00010, TVA intracommunautaire FR66 881910632. Adresse : 2 rue des Mésanges, 35150 Piré-Chancé. Téléphone : 06 36 17 38 22. E-mail : contact@comdigitale.bzh. Statut juridique : entreprise individuelle (EI), immatriculée au RCS de Rennes.

Organisme de formation : déclaration d'activité n° 53351117535, enregistrée auprès de la préfecture de la région Bretagne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute commande de prestation ou de formation passée par un client professionnel. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit. Passer commande, ou signer un devis, vaut acceptation de ces conditions.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, établi selon les besoins de l'entreprise. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme quand le devis est signé, avec la mention « Bon pour accord », et, si le devis le prévoit, quand l'acompte est reçu.

4. Prix

Les tarifs sont sur mesure et indiqués sur le devis, en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués sur le devis.

5. Paiement

• Acompte à la commande : 30 % du montant.
• Solde : à 30 jours date de facture.
• Pour les formations, la facture est émise après la formation, ou selon l'échéancier de la convention.
• En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel : trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Prestations digitales

6.1 Réalisation

Le périmètre, les livrables et le calendrier figurent sur le devis. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les délais sont indicatifs et dépendent de la remise des textes, images et accès par le client.

6.2 Contenus fournis par le client

Le client garantit qu'il détient les droits sur les textes, images, logos et données qu'il fournit, et qu'ils sont licites.

6.3 Validation

Le client dispose de dix jours après la mise à disposition pour formuler ses retours. Passé ce délai sans retour, la prestation est réputée acceptée. Un nombre de tours de corrections est inclus selon le devis ; au-delà, les modifications font l'objet d'un avenant.

6.4 Référencement

Le prestataire s'engage sur la mise en œuvre de bonnes pratiques de référencement (moteurs de recherche, moteurs d'intelligence artificielle, annuaires dont Solocal). Il ne garantit ni une position, ni un volume de visites, car les résultats dépendent d'acteurs extérieurs : moteurs, plateformes et concurrents.

6.5 Hébergement, nom de domaine et maintenance

L'hébergement et les noms de domaine sont facturés pour douze mois et renouvelés tous les ans, sauf résiliation du client notifiée par écrit au moins trente jours avant l'échéance. Les noms de domaine sont enregistrés au nom du client. La maintenance, ponctuelle ou mensuelle, couvre les mises à jour, les sauvegardes et les interventions décrites au devis. Le prestataire n'est pas responsable des interruptions dues à l'hébergeur ou à des attaques extérieures, sous réserve d'avoir appliqué les mises à jour prévues.

6.6 Propriété intellectuelle

À réception du paiement intégral, le prestataire cède au client les droits d'exploitation sur les créations livrées (maquettes, textes rédigés, visuels), pour la France et la durée de la protection légale. Les outils, thèmes et extensions tiers restent soumis à leurs licences. Le prestataire peut citer la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du client.

6.7 IA et automatisations

Les prestations d'intelligence artificielle, de workflows (par exemple n8n) et d'installation de serveurs sont réalisées selon le cahier des charges du devis. Le client reste responsable des données qu'il y place et des décisions prises sur la base des résultats produits par l'IA, qui doivent être relus. Les sauvegardes et le support des serveurs installés sont précisés dans le devis.

7. Formations

7.1 Convention

Chaque formation fait l'objet d'une convention (ou d'un contrat) indiquant l'intitulé, les objectifs, la durée, les dates, le lieu, l'effectif et le prix, conformément au code du travail. Les formations peuvent être réalisées pour le compte de Calipso Formation, qui applique alors ses propres conditions.

7.2 Effectif et déroulement

L'effectif est limité à celui indiqué sur la fiche de la formation. Une feuille de présence est signée à chaque demi-journée. À l'issue de la formation, une attestation de stage est remise.

7.3 Annulation et report

• Par le client : plus de 10 jours avant le début, sans frais ; entre 10 et 3 jours avant, 50 % du prix reste dû ; moins de 3 jours avant ou en cas d'absence, la totalité reste due. Le remplacement d'un participant est possible à tout moment.
• Par le prestataire : en cas de force majeure, de maladie ou d'effectif insuffisant, la formation est reportée à une date convenue ensemble, ou remboursée si le report n'est pas possible.

7.4 Supports

Les supports remis sont réservés aux participants et ne peuvent être diffusés ou revendus sans accord écrit.

8. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant payé par le client pour la prestation en cause. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la mission.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans les mentions légales. Quand le prestataire traite des données pour le compte du client (par exemple en gérant un site ou un CRM), les parties conviennent d'un accord de traitement de données, conformément à l'article 28 du RGPD.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

12. Droit applicable et litiges

Le droit français s'applique. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège du prestataire, le tribunal de commerce de Rennes.